J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01072

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Décisions du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800418S



Par décision no 98-963 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 51 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-962 du 24 novembre 1998 de l'Autorité.